● Ordonnance pénale décision du juge du tribunal de police portant condamnation à une amende, rendue à l'issue d'une procédure simplifiée non contradictoire, en répression de certaines contraventions.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Ordonnance penale — Ordonnance pénale Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Ordonnance pénale — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
Ordonnance — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « ordonnance », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une ordonnance médicale est une… … Wikipédia en Français
pénale — ● pénal, pénale, pénaux adjectif (latin poenalis, de poena, peine) Qui assujettit à une peine. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil). ● pénal, pénale, pénaux… … Encyclopédie Universelle
Ordonnance de 1945 — Ordonnance du 2 février 1945 sur l enfance délinquante On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l enfance délinquante. Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants… … Wikipédia en Français
Ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante — Ordonnance du 2 février 1945 sur l enfance délinquante On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l enfance délinquante. Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants… … Wikipédia en Français
Ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l'enfance delinquante — Ordonnance du 2 février 1945 sur l enfance délinquante On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l enfance délinquante. Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants… … Wikipédia en Français
Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante — On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l enfance délinquante. Elle crée les tribunaux pour enfants et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif sur le… … Wikipédia en Français
